OFFRE

Version du 1er mars 2024

En réglant la facture pour l'achat des pigments professionnels PODIUM, le partenaire (personne physique ou morale) confirme qu'il a pris connaissance et accepte entièrement les termes du présent contrat d'offre.

Les termes et définitions suivants sont utilisés dans les significations suivantes :

Partenaire – personne physique ou morale qui achète des produits dans le but de les utiliser dans une activité professionnelle et/ou de les revendre.

Produit, marchandise – pigments professionnels et consommables pour le maquillage permanent sous la marque PODIUM.

Commande – liste des produits que le partenaire demande à produire et à livrer dans les délais indiqués.

Entreprise (distributeur) :

Entreprise : UAB MENVITA
Code de l'entreprise : 304869558
Adresse: Kaštonų g. 27 K1, Pagirių k., LT-14117 Vilniaus r.
Numéro de téléphone : +37067726220
Directeur : Mantas Meskauskas

effectuant la vente des pigments professionnels pour le maquillage permanent PODIUM.


SECTION 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. L'objet de la présente offre est de réguler les droits, obligations et responsabilités de l'Entreprise et du Partenaire dans le cadre de la vente des pigments pour le maquillage permanent sous la marque PODIUM, dénommée ci-après « Produit », en établissant les procédures de vente du Produit en vue de sa revente, de son accompagnement, de sa promotion et de l'expansion du marché.

1.2. La liste, la gamme, les unités de mesure, la quantité, le prix et le coût des Produits fournis sont définis dans les factures émises.

1.3. Le Partenaire est autorisé à vendre le Produit en son nom à des tiers.

1.4. L'offre prend effet dès sa publication sur le site et est valable indéfiniment.

1.5. L'Organisateur se réserve le droit de modifier cette offre à tout moment.

1.6. Toutes les modifications et/ou ajouts apportés à la présente offre doivent être publiés sur le site et entreront en vigueur dès leur publication.


SECTION 2. PROCÉDURE ET CONDITIONS D'ACCEPTATION DE L'OFFRE

2.1. Le Partenaire accepte qu'avant d'effectuer toute action pour accepter la présente offre, il ait pris connaissance des dispositions qui y sont établies. Le Partenaire confirme que les termes de la présente offre lui sont entièrement compréhensibles.

2.2. L'acceptation (acceptation complète des conditions du contrat d'offre) est effectuée par le Partenaire immédiatement après le paiement total ou partiel de la facture émise :

• Lien de paiement via services de paiement pour particulier.
• Facture pour paiement par compte de personne morale ou entrepreneur individuel.

2.3. Le paiement d'un acompte de garantie ou d'un paiement anticipé total ou partiel est considéré comme une acceptation complète et inconditionnelle de toutes les conditions de la présente offre par le Partenaire, sans aucune exclusion et/ou restriction, c'est-à-dire comme une acceptation de l'offre par le Partenaire, et équivaut à la conclusion d'un contrat sous forme écrite simple.

2.4. Si le Partenaire ne règle pas la totalité de sa commande, l'Entreprise a le droit de ne pas expédier la marchandise.

2.5. Les Parties conviennent expressément que, en acceptant la présente offre, le Partenaire accepte qu'il acquiert des produits professionnels pour le maquillage permanent (tatouage) dans le but d'une utilisation éventuelle dans une activité professionnelle (entrepreneuriale) et de leur revente.

2.6. Sur la base du point 2.5. de la présente offre, les Parties ont également convenu que les normes de la législation sur la protection des consommateurs de l'État dont le Partenaire est résident ne s'appliquent pas à leurs relations.


SECTION 3. PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DES PARTENAIRES

3.1. Les catégories et types de pigments, leurs coûts, la procédure de soumission des commandes et les délais de livraison sont convenus avec le partenaire par correspondance avec le responsable.

3.2. La Société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment avant le paiement de la commande.

3.3. Pour s’enregistrer dans le système, le Partenaire potentiel doit fournir un lien vers sa page active et son site internet (si disponible) et régler la première commande selon le niveau commercial et la remise choisis. Pour conserver son statut, le Partenaire doit effectuer des achats supplémentaires de produits au moins une fois tous les trois mois.

3.4. En cas de non-respect des étapes décrites au point 3.3, l’enregistrement pourra être considéré comme invalide.

3.5. Dans un délai de 5 jours ouvrables après réception du paiement de la première commande, la Société confirme l’enregistrement du Partenaire selon l’une des méthodes suivantes :
3.5.1. Envoi d’une notification via un messager (WhatsApp / Viber / Telegram);
3.5.2. Un appel du responsable de la Société.

3.6. Les Parties conviennent que la Société a le droit de refuser l’enregistrement d’un Partenaire dans les cas suivants :
3.6.1. Le Partenaire est lié par des obligations de coopération exclusive avec d’autres marques, ce que la Société apprend à partir des réseaux sociaux ou d’autres sources publiques ;
3.6.2. Le partenariat est impossible dans certaines régions où la Société a des représentants exclusifs ;
3.6.3. Le Partenaire fournit des informations erronées lors de la soumission de la demande via le responsable ;
3.6.4. Absence d’une copie du document d’enregistrement nécessaire en tant qu’auto-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société à responsabilité limitée (SARL).

3.7. Le statut du Partenaire peut être annulé en cas d’avis ou de déclarations publiques négatifs, notamment sur les réseaux sociaux ou dans les discussions sur les messageries, à propos des produits, de la société ou de la marque. Le statut peut également être révoqué en cas de nombreuses plaintes justifiées concernant la qualité du travail du Partenaire venant de ses clients.


SECTION 4. PROCÉDURE ET FORMES DE PAIEMENT

4.1. Le Partenaire a le droit de régler sa commande en utilisant l’une des méthodes spécifiées dans cette offre.

4.2. Le paiement est effectué par transfert bancaire sur le compte de la Société. L’obligation du Partenaire est considérée comme remplie lorsque les fonds sont crédités sur le compte bancaire de la Société.

4.3. Le Partenaire peut choisir l’une des méthodes de paiement suivantes :
4.3.1. Paiement via un lien généré par les services Robokassa, LifePay, Prodamus (pour les particuliers de tout pays).
Le responsable génère un lien individuel pour le paiement. Le Partenaire procède au paiement via ce lien en utilisant l’une des options disponibles – carte bancaire ou autre système affiché à l’écran.
Les données des cartes et des clients sont transmises via des canaux sécurisés. Les paiements sont effectués via une connexion sécurisée utilisant le protocole SSL.
4.3.2. Émission d’une facture par la Société à une entité juridique ou à un entrepreneur individuel (EI).
Pour cette méthode, le Partenaire doit contacter le responsable à l’adresse email contact@podium-pigments.com et fournir les informations nécessaires pour l’établissement de la facture. Le paiement se fait depuis le compte de l’entité mentionnée dans la facture.
4.3.3. Bénéficier d’un plan de paiement échelonné sans intérêt via des banques partenaires.
Le Partenaire doit contacter le responsable pour une assistance dans la soumission de la demande. Après approbation par les banques partenaires, un rendez-vous est organisé pour la signature des documents. Les paiements sont ensuite transférés au compte de la Société.

4.4. Le Partenaire accepte qu’en cas de non-paiement partiel ou total des marchandises, les conséquences prévues à la clause 2.4 de cette offre s’appliqueront.

4.5. Le Partenaire a le droit de refuser les marchandises achetées à tout moment. Dans ce cas, le montant de la pénalité est calculé conformément à la clause 4.6 de cet accord.

4.6. Si le Partenaire refuse les marchandises après paiement mais avant l’expédition, la Société peut émettre un remboursement complet à condition que les marchandises n’aient pas été fabriquées spécialement pour la commande annulée.

4.7. Si le Partenaire refuse les marchandises après leur expédition à l’entreprise de transport, à condition qu’il n’y ait pas de défaut de fabrication, les marchandises ne peuvent être ni retournées ni échangées. La Société peut proposer au Partenaire de transférer les marchandises à un autre partenaire, mais cela reste un droit et non une obligation.

4.8. Le remboursement du montant payé par le Partenaire pour les marchandises sera effectué par virement sur le compte bancaire du Partenaire dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la réception par l’Organisateur de la demande du Partenaire. Le délai réel peut être prolongé en fonction des règlements des systèmes de paiement et des particularités des paiements transfrontaliers. Une commission de 15 % du montant remboursé, liée au système de paiement, peut être déduite.

4.9. Pour convenir du niveau commercial, il est recommandé au Partenaire de coordonner le calendrier des achats avec le responsable de la Société. Si l’achat n’est pas possible dans un délai de trois mois, le Partenaire doit fournir une explication détaillée. L’Organisateur peut maintenir le niveau actuel, réduire la remise ou annuler le statut du Partenaire. Si aucune action n’est prise pendant plus de 3 mois, cela peut être considéré comme un refus volontaire de la coopération, entraînant l’annulation des avantages du Partenaire et le transfert des partenaires subordonnés directement à la Société.

4.10. Le Partenaire est responsable du paiement des frais de livraison et de logistique pour les pigments depuis l’un des entrepôts, sauf accord contraire dans le cadre d’un achat en gros.

4.11. Le coût de la commande doit être payé en totalité avant son traitement pour assemblage et expédition.

4.12. Le Partenaire a le droit de transférer ses droits en vertu de cet accord à un tiers uniquement avec le consentement de la Société. Le nouveau Partenaire devra suivre la procédure d’enregistrement et, si nécessaire, fournir des documents prouvant sa qualification.


SECTION 5. DROITS ET OBLIGATIONS

5.1. Le Partenaire a le droit de :
5.1.1. Recevoir des informations à jour sur les produits et leur certification ;
5.1.2. Sélectionner des types de produits spécifiques ;
5.1.3. Refuser les marchandises conformément à la procédure et aux conditions établies dans cette offre.

5.2. Le Partenaire est tenu de :
5.2.1. Prendre connaissance des termes de cette offre et les accepter lors de la soumission de la candidature de Partenaire ;
5.2.2. Suivre de manière autonome les modifications apportées aux termes de l’offre ;
5.2.3. Respecter les termes de cette offre ;
5.2.4. Régler intégralement chaque commande avant son expédition ;
5.2.5. Prendre connaissance des restrictions sur l’utilisation des pigments ;
5.2.6. Confirmer son enregistrement en tant que Partenaire en fournissant des informations exactes sur son entreprise et ses intentions.

5.3. La Société a le droit de :
5.3.1. Exiger du Partenaire le respect des termes de cette offre ;
5.3.2. Modifier unilatéralement les termes de cette offre ;
5.3.3. Fixer et modifier les prix à tout moment ;
5.3.4. Refuser de livrer des marchandises si le Partenaire ne respecte pas les conditions financières de cette offre ;
5.3.5. Annuler la candidature du Partenaire en cas de fausses informations ou de violation des termes de cette offre ;
5.3.6. Modifier le nom, l’assortiment, le volume d’emballage des produits, ainsi que la composition, la concentration ou les proportions des composants des pigments.

5.4. La Société s’engage à:
5.4.1. Fournir au Partenaire des informations complètes et suffisantes sur les produits et certificats conformément aux exigences de l’Union Européenne. Les Parties conviennent que les informations considérées comme complètes et suffisantes incluent celles envoyées sous forme de présentations ou disponibles sur le site web;
5.4.2. Ne pas utiliser les données personnelles du Partenaire à des fins contraires aux conditions énoncées dans la Politique de confidentialité ;
5.4.3. Informer en temps utile et correctement le Partenaire des changements concernant les conditions financières, légales, régionales et autres modalités de coopération, au plus tard 30 jours calendaires avant leur mise en application.


SECTION 6. RESPONSABILITÉ

6.1. En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de leurs obligations au titre des contrats conclus sur la base de cette offre, les Parties sont responsables conformément à la législation applicable de l’Union Européenne.

6.2. Le Partenaire assume tous les risques liés à ses actions susceptibles de provoquer des erreurs et des inexactitudes dans les informations qu’il fournit pour traiter la demande.

6.3. La Société n’est pas responsable de la mauvaise compréhension ou interprétation par le Partenaire des informations relatives aux conditions d’achat des produits et de coopération avec la Société.

6.4. Si la Société est contrainte d’annuler partiellement ou totalement une commande, sa responsabilité est limitée exclusivement au montant payé par le Partenaire pour ladite commande.

6.5. Le Partenaire renonce à toute réclamation contre la Société concernant les frais logistiques (livraison), droits de douane et autres frais liés à la réception des marchandises.

6.6. La Société n’est pas responsable des dommages éventuels causés à la santé ou aux biens du Partenaire, si ceux-ci sont dus aux actions de tiers (autres Partenaires), avec lesquels le Partenaire affecté devra résoudre les litiges de manière indépendante.

6.7. L’Organisateur n’est pas responsable des changements de date, d’heure ou de lieu de livraison dus aux mesures de quarantaine ou autres restrictions imposées par les autorités publiques, locales ou celles des pays ou villes concernés. L’Organisateur n’est également pas responsable des retards causés par des situations globales instables liées aux quarantaines, épidémies ou pandémies. Dans de tels cas, la commande n’est pas annulée mais reportée à une nouvelle date, plusieurs options de livraison étant proposées. L’Organisateur garantit que les conditions spéciales préalablement convenues avec le Partenaire resteront inchangées pour les marchandises achetées.


SECTION 7. DISPOSITIONS FINALES

7.1. Toute modification des dispositions de cette offre entraînera des changements dans les contrats conclus avec le Partenaire sous les termes de l’offre.

7.2. Pour toutes les questions non prévues par cette offre, les Parties se référeront aux dispositions du droit de l’Union Européenne. La législation applicable aux relations entre les Parties dans le cadre de cette offre, ainsi que dans les contrats y afférents, est sans exception celle de l’Union Européenne.

La date de publication de cette version de l’accord d’offre est le 1er mars 2024.